Pictogramme adhésif  Interdiction de vapoter
Pictogramme adhésif  Interdiction de vapoter

Pictogramme adhésif "Interdiction de vapoter"

Couleur : Blanc, rouge et noir Dimensions : 10 x 10 cm Matière : Vinyle
Code : 31762
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2,39 € HT

L'unité


Bulle Description

Couleur : Blanc, rouge et noir
Dimensions : 10 x 10 cm
Matière : Vinyle
Poids : 0,02 kg
Volume : 0,01 dm3

Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans certains lieux à usage collectif suite au décret 2017-633 du 25 avril 2017,
Les articles L3513-1 à 6 du Code de la santé publique précisent qu'il est interdit de vapoter dans :
- 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
- 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
- 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Une signalisation apparente est obligatoire sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 450€.

Soyez en règle, respectez la loi.

Utilisation intérieure et extérieure possible.