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Article 1 – Objet et champ d’application
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1.1.- Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir l’ensemble
des droits et obligations des parties pour la vente des produits et services par
ROUXEL SECAMA aux clients. Elles sont valables à compter du 1er janvier 2010 et
excluent l’application de toutes autres conditions générales, sauf acceptation écrite
de ROUXEL SECAMA. Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être adaptées
ou modifiées à tout moment. Il sera alors appliqué à chaque commande les conditions
en vigueur au jour de la commande.
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1.2.- En passant sa commande, le client accepte expressément les présentes Conditions
Générales de Vente.
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1.3.- Tous autres documents que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment
catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et
indicative et ne peuvent en aucun cas se voir conférer une quelconque valeur contractuelle.
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Article 2 – Commandes – Tarifs
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2.1.- Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande
dûment signé par le client. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse
et par écrit de la commande du client par ROUXEL SECAMA, qui s'assurera notamment
de la disponibilité des produits demandés.
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2.2.- Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de
la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée
au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité,
telle qu’indiquée par ROUXEL SECAMA. Ces prix sont nets et hors taxe. Ils ne comprennent
pas les frais d’emballage, de transport, de douane et les assurances qui restent
à la charge du client.
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Article 3 – Conditions de paiement
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Le prix est payable comptant, avant la livraison
des produits, dans les conditions définies à l'article 4, sauf acceptation écrite
de ROUXEL SECAMA. En cas de retard de paiement, des pénalités seront calculées sur
la base de trois fois le taux d’intérêt légal, sans formalité ni mise en demeure
préalable, outre la possibilité pour ROUXEL SECAMA de suspendre toute commande et
livraison en cours ou à venir. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement
anticipé.
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Article 4 – Livraisons
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4.1.- Délai – Zone de livraison Le délai de livraison indiqué est approximatif.
Le lieu de livraison est indiqué dans le bon de commande.
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4.2.- Transport Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées
ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, tout produit
n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception
-dont copie sera adressée simultanément à ROUXEL SECAMA- dans les trois (3) jours
de sa réception auprès du transporteur, sera considéré comme définitivement accepté
par le client.
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4.3.- Réception Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis
du transporteur, toute réclamation en cas de vices apparents ou de manquants ne
sera acceptée que si elle est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans le délai prévu à l’article 4.2.
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4.4.- Livraisons fractionnées Pour des raisons pratiques, les livraisons pourront
être fractionnées, en particulier si un ou plusieurs articles étaient indisponibles.
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Article 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques
- Le transfert de propriété
des produits de ROUXEL SECAMA au profit du client ne sera réalisé qu'après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits
produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des
produits de ROUXEL SECAMA sera réalisé dès livraison et réception desdits produits
par le client.
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Article 6 – Garantie des vices apparents et cachés
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6.1.- Les produits
doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve
ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans
les conditions fixées à l’article 4.3. Le cas échéant, les pièces défectueuses sont
remplacées, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir
toute justification quant à la réalité des défauts constatés. ROUXEL SECAMA se réserve
le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute contestation et vérification
sur place.
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6.2.- Au titre de la garantie des vices cachés, ROUXEL SECAMA sera tenue
au seul remplacement des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre
à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Cette garantie
ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par ROUXEL SECAMA, contenant
un défaut de réalisation les rendant impropres à leur usage et non susceptible d’être
décelé par le client avant utilisation.
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Article 7 – Force majeure
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Aucune partie
ne sera responsable d’une non exécution de ses engagements en cas de circonstances
causées par des événements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment :
les grèves, actes terroristes, épidémies, guerres, catastrophes naturelles et problèmes
affectant les fournisseurs, les transports ou la production. Dans de telles circonstances,
chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si l’événement venait
à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci,
le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans indemnité.
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Article 8 – Litiges
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8.1.- Tous les différends relatifs aux présentes Conditions
Générales de Vente seront exclusivement portés devant le Tribunal de Commerce du
lieu du siège social de ROUXEL SECAMA.
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8.2.- En outre, en cas d’action judiciaire
ou toute autre action en recouvrement de créances, les frais de sommation, de justice,
les honoraires d’avocat, d’huissier de justice, et tous autres frais annexes seront
à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect
par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
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Article 9 – Renonciation
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Le fait pour ROUXEL SECAMA de ne pas se prévaloir à un
moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales
de Vente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes
clauses.
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Article 10 – Droit applicable
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De convention expresse entre les parties,
les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française, sont
régies par le droit français.
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